Articles par : Joli-Coeur Lacasse Avocats

COVID-19 : la force majeure n’est plus une excuse

Les soubresauts sanitaires de la planète nous ont tous pris de court, bien sûr. En cette période de l’histoire où l’inconcevable se matérialise, la notion de force majeure passe ainsi de concept juridique d’application exceptionnelle à une expression quasi courante
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Vous opérez une société fédérale canadienne ?

Par Me Katherine Grondin Avocate

Vous êtes actionnaire, administrateur ou dirigeant d’une société à capital fermé régie en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ? Le Projet de loi C-86 dont l’entrée en vigueur est prévue … Lire la suite