QUOI DE NEUF POUR LA DOUANE EN 2020?

À propos de SERDEX International

Notre mission est de soutenir, d'outiller et d'accompagner les PME manufacturières et de services à valeur ajoutée du Saguenay—Lac-Saint-Jean dans l’amélioration de leur capacité à l’exportation afin de favoriser leur développement à l’international.

En 2020 deux changements majeurs sont survenu au niveau du domaine douanier. Notre directrice générale vous les présente en détail. Vous avez des questions suite à votre lecture? Contactez-nous ici.

Les Incoterms® 2020*

Dans l’objectif de faciliter le commerce mondial et de diminuer les malentendus pouvant mener à des litiges coûteux, l’International Chamber of Commerce (ICC) a mis en place les Incoterms®. Périodiquement, ces termes commerciaux standards sont mis à jour pour refléter l’évolution du commerce international. La dernière révision datait de 2010. La nouvelle version définit clairement les obligations des acheteurs et des vendeurs par rapport aux transferts de risques, au coût et à l’organisation du transport et du dédouanement dans l’objectif de réduire le danger de complications juridiques.

 

Les principaux changements

Voici les modifications apportées par l’ICC dans les règles des Incoterms® 2020 :
– Connaissements avec mention de mise à bord dans la règle Incoterms® FCA : l’acheteur et le vendeur peuvent souhaiter convenir un connaissement avec mention de mise à bord;

– Mention des coûts, là où ils sont listés pour permettre au vendeur ou à l’acheteur de trouver à un seul endroit tous les coûts dont il est
responsable en fonction de l’Incoterm®;

-Couverture d’assurance différenciée entre CIF et CIP : l’Incoterm® CIF exige minimalement une couverture de classe C (pour un nombre de risques repris dans une liste et sujet à des exclusions précises) des Institute Cargo Clauses tandis que l’Incoterm® CIP devra souscrire à une assurance de classe A (tout risque, également sujet à des exclusions précises);

– Organisation du transport avec les propres moyens du vendeur ou de l’acheteur en FCA, DAP, DPU et DDP : il n’est plus tenu pour acquis
de sous-traiter le transport pour acheminer la marchandise depuis le vendeur jusqu’à l’acheteur. L’une ou l’autre des parties peut utiliser son
propre transporteur selon la règle Incoterm® utilisée;

– Modification de l’acronyme DAT pour DPU : deux modifications ont été apportées. Premièrement, concernant l’ordre, puisque la livraison arrive avant le déchargement dans le cas de DAP et deuxièmement, DAT a été remplacé par DPU qui précise que la destination peut être n’importe où et pas seulement le « terminal »;

– Ajout d’exigences relatives à la sécurité dans les obligations de transport et la répartition des coûts : une rubrique explicite des obligations de sécurité a été ajoutée aux articles A4 et A7 de chaque règle Incoterms et les coûts générés par ces exigences sont mis en avant dans les articles dédiés aux coûts;

– Notes explicatives : afin de guider l’utilisateur de façon pertinente, elles donnent les principes de chaque règle Incoterms® 2020 tels les recommandations d’utilisation, le moment du transfert de risques et la répartition des coûts entre vendeur et acheteur.

*Référence : Les règles ICC pour l’utilisation des termes commerciaux nationaux et internationaux. Incoterms® 2020 by the International Chamber of Commerce (ICC)

 

Système canadien de déclaration des exportations

Le 30 juin prochain, Statistique Canada retirera la Déclaration d’exportation canadienne automatisée (DECA) pour la remplacer par le Système canadien de déclaration des exportations (SCDE). Voici quelques avantages de ce portail libre-service en ligne gratuit qui vous permettra de soumettre votre déclaration d’exportation électronique :
– aucun logiciel à télécharger,
– accessible sur n’importe quel ordinateur,
– possédera les mêmes données que la DÉCA avec plusieurs améliorations et validation des données avant la soumission de la déclaration
d’exportation.

Les utilisateurs actuels de la DECA (ayant soumisune déclaration entre le 1er décembre 2017 et le 1er décembre 2019) ont reçus ou recevront une lettre par courrier avec les instructions nécessaires pour commencer à utiliser SCDE. L’AFSC invite ceux qui n’ont pas soumis
de rapport dans les deux dernières années à inscrire leur entreprise une fois la fenêtre d’enregistrement ouverte pour votre entreprise selon le calendrier disponible au lien suivant :  https://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/cers-scde/menu-fra.html